Si la Section de la protection des réfugiés a rejeté votre demande et que vous avez un droit d'appel, vous disposez généralement de 15 jours à compter de la réception des motifs écrits pour déposer un avis d'appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, puis d'un délai supplémentaire pour déposer le dossier de l'appelant. L'appel est tranché en grande partie sur dossier. En 2025, 3 045 appels sur 9 910 tranchés sur le fond ont été accueillis.
Quand le délai de 15 jours commence-t-il réellement ?
Il commence le jour où les motifs écrits vous parviennent, et non à la date imprimée en haut de la décision ni le jour de votre audience. Ce seul malentendu est la raison la plus fréquente pour laquelle les gens perdent des jours qu'ils ne peuvent pas récupérer.
Si vous n'êtes pas certain de la date applicable, envoyez-nous l'enveloppe, la lettre d'accompagnement et la décision. Confirmer la date ne coûte rien.
Ai-je même un droit d'appel ?
Pas tous les demandeurs rejetés en ont un. Certaines catégories sont exclues de la Section d'appel des réfugiés par la loi, et la bonne étape suivante pour ces personnes est différente. Déterminer votre situation est la première chose que nous faisons, car un appel déposé devant la mauvaise instance gaspille le seul temps dont vous disposez.
Qu'est-ce qui décide un appel ?
Le dossier de l'appelant. Un appel à la SAR est largement une affaire sur papier plutôt qu'une deuxième audience, de sorte que le dossier écrit est là où il se gagne ou se perd. La plupart des gens s'attendent à raconter leur histoire de nouveau à quelqu'un de nouveau. Ce n'est généralement pas ce qui se produit.
Notre travail consiste à trouver l'erreur dans la décision et à construire le dossier autour de celle-ci.
Quelles sont les véritables chances ?
En 2025, la Commission a réglé 10 955 appels. Sur les 9 910 tranchés sur le fond, 6 865 ont été rejetés et 3 045 accueillis, soit environ 31 %. Nous vous dirons honnêtement où se situe votre dossier. Aucun résultat n'est garanti et personne ne peut vous en promettre un.
Questions fréquentes
De combien de temps est-ce que je dispose pour faire appel d'une demande d'asile rejetée au Canada ?
Dans la plupart des cas, vous avez 15 jours à compter de la réception des motifs écrits pour déposer un avis d'appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, puis un délai supplémentaire pour mettre l'appel en état.
Un appel à la SAR est-il une nouvelle audience ?
Généralement non. La Section d'appel des réfugiés tranche la plupart des appels sur le dossier écrit plutôt qu'en tenant une nouvelle audience, ce qui explique pourquoi le dossier de l'appelant importe plus que tout.
Que se passe-t-il si je manque le délai de 15 jours ?
Un délai manqué ne met pas toujours fin au dossier, mais il change ce qu'il faut plaider et ajoute une étape. Communiquez avec un représentant autorisé le jour même où vous constatez que la date est passée.