Délais, recevabilité et ce qu'un consultant autorisé peut faire
Des réponses courtes et directes. Chacune renvoie à la source publiée dont elle provient.
De combien de temps est-ce que je dispose pour faire appel d'une demande d'asile rejetée au Canada ?
Dans la plupart des cas, 15 jours à compter de la réception des motifs écrits pour déposer un avis d'appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, puis un délai supplémentaire pour déposer le dossier de l'appelant.
Un consultant en immigration peut-il me représenter devant la CISR ?
Oui, s'il détient un permis CRIC-CISR. C'est la catégorie autorisée à représenter des clients devant la Commission. Vous pouvez confirmer la catégorie de permis de quiconque au registre public du Collège.
Un consultant peut-il me représenter à la Cour fédérale ?
Non. Ni un consultant ni un parajuriste ne peut vous représenter dans un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Seul un avocat le peut.
À quelle vitesse un contrôle de détention a-t-il lieu ?
Dans les 48 heures suivant la détention ou dans les meilleurs délais, puis dans les sept jours si la détention se poursuit, puis au moins tous les 30 jours.
Qu'est-ce que l'interdiction d'un an du projet de loi C-12 ?
Une demande d'asile faite plus d'un an après votre première entrée au Canada n'est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés. Elle s'applique rétroactivement aux entrées depuis le 24 juin 2020.
L'aide juridique paiera-t-elle un consultant en immigration ?
Non. Les certificats d'Aide juridique Ontario ne peuvent être facturés que par les avocats inscrits. C'est pourquoi nous tarifons des tâches distinctes.
Combien de temps prend une demande d'asile au Canada ?
Environ 24 mois entre le renvoi et la décision en décembre 2025. La Commission a indiqué que les délais continueront de croître.
Qui fait appel d'un parrainage familial refusé ?
Le répondant au Canada, et non le demandeur à l'étranger. Les appels en parrainage sont passés de 2 495 dépôts en 2024 à 3 360 en 2025.
Comment vérifier si un consultant en immigration est autorisé ?
Cherchez son nom au registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Depuis le 15 juillet 2026, il indique aussi s'il est en règle et tout antécédent disciplinaire.
La vérification de délai gratuite est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Envoyez le document, nous confirmons la date. Cela ne crée aucune relation de représentation et ne vous engage à rien.