Déposer un avis d'appel ne fait qu'amorcer l'appel. Pour le mettre en état, vous devez déposer un dossier de l'appelant contenant la décision, les éléments de preuve invoqués et des observations écrites. Les Règles de la SAR prévoient 30 jours, et un avis de pratique de 2020 a prolongé ce délai. Un appel non mis en état peut être déclaré abandonné.
Qu'est-ce que mettre un appel en état ?
Déposer l'avis d'appel amorce l'appel. Le mettre en état signifie déposer le dossier de l'appelant : la décision, les éléments de preuve que vous invoquez et des observations écrites exposant les erreurs que vous reprochez à la Commission. Sans ce dossier, la Section n'a rien sur quoi se prononcer, et l'appel peut être déclaré abandonné.
De combien de temps est-ce que je dispose ?
Les Règles de la SAR prévoient 30 jours. Un avis de pratique publié en 2020 a prolongé ce délai et devait demeurer en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Comme ce chiffre dépend d'un avis susceptible de changer, nous confirmons le délai applicable auprès de l'avis en vigueur pour chaque dossier plutôt que de citer un chiffre de mémoire.
Puis-je déposer de nouveaux éléments de preuve ?
Seulement dans des circonstances limitées. Les nouveaux éléments de preuve à la SAR sont régis par des conditions légales, et soumettre des documents qui n'y satisfont pas gaspille de l'espace dans le dossier et de la crédibilité auprès du tribunal.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un dossier de l'appelant à la Section d'appel des réfugiés ?
C'est l'ensemble de documents qui rend votre appel plaidable : la décision portée en appel, les éléments de preuve invoqués et des observations écrites identifiant les erreurs. Son dépôt met l'appel en état.
Puis-je présenter de nouveaux éléments de preuve en appel ?
Seulement dans des circonstances limitées prévues par la loi. Savoir si un document est admissible est une question juridique à évaluer avant de l'inclure au dossier.