La Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Elle interdit le renvoi à la Section de la protection des réfugiés lorsqu'une demande est faite plus d'un an après la première entrée, de manière rétroactive au 24 juin 2020, et lorsqu'une personne entrée irrégulièrement demande l'asile 14 jours ou plus après son entrée. Environ 30 000 personnes ont été avisées.
Qu'est-ce qui a changé avec le projet de loi C-12 ?
Deux nouvelles interdictions. Une demande faite plus d'un an après votre première entrée au Canada n'est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés, et cette règle remonte au 24 juin 2020. Par ailleurs, une personne qui traverse irrégulièrement depuis les États-Unis et ne demande pas l'asile dans les 14 jours est également visée.
C'est la portée rétroactive qui surprend le plus de gens. Une courte visite en 2022 ou 2023 peut toucher une demande faite aujourd'hui, même si vous avez quitté le Canada entre-temps.
Que signifie une lettre d'irrecevabilité ?
Elle signifie que le ministère dispose de renseignements laissant croire que vous êtes visé par l'une des interdictions et vous donne l'occasion de répondre avant de décider. Ce n'est pas une décision définitive. Ce que vous répondez, et si vous répondez à temps, compte énormément.
Les délais de réponse à ces lettres sont courts. N'attendez pas de voir ce qui arrive.
Que reste-t-il si la demande est irrecevable ?
Les personnes privées d'audience peuvent tout de même demander un examen des risques avant renvoi. Il s'agit d'un processus écrit tranché par un agent plutôt que d'une audience devant la Commission, et il comporte moins de protections, notamment en matière de permis de travail et de couverture médicale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'interdiction d'un an du projet de loi C-12 ?
Une demande d'asile faite plus d'un an après votre première entrée au Canada n'est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés. La règle s'applique rétroactivement aux entrées depuis le 24 juin 2020.
J'ai reçu une lettre disant que je pourrais être irrecevable. Que dois-je faire ?
Traitez-la comme urgente. Ce n'est pas une décision définitive, le délai de réponse est court, et ce que vous déposez en réponse détermine la suite. Envoyez la lettre à un représentant autorisé le jour même.