Quel est mon délai ?
Une demande d'asile rejetée déclenche un délai de 15 jours dès la réception des motifs écrits. Un contrôle de détention a lieu dans les 48 heures. La plupart des gens perdent des jours à comprendre la lettre. Trouvez d'abord votre délai. Décidez ensuite.
Quel est mon délai ?
Délais généraux seulement. Ceci n'est pas un avis juridique sur votre dossier. Votre délai peut différer.
Indiquez la date de réception et nous compterons les jours.
Compté à partir du jour où vous avez reçu les motifs écrits. Source : Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Répondez à trois questions
Délais généraux seulement. Ceci n'est pas un avis juridique sur votre dossier. Votre délai peut différer.
Chaque dossier est différent. L'admissibilité et les recours possibles dépendent de votre situation. Aucun résultat n'est garanti. Les renseignements de ce site sont généraux et ne constituent pas un avis juridique sur votre dossier. Aucun consultant ne peut vous représenter dans un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Que s'est-il passé ?
Questions sur les délais
À quelle vitesse un contrôle de détention a-t-il lieu ?
Dans les 48 heures suivant la détention ou dans les meilleurs délais, puis dans les sept jours si la détention se poursuit, puis au moins tous les 30 jours.
La vérification de délai gratuite est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Envoyez le document, nous confirmons la date. Cela ne crée aucune relation de représentation et ne vous engage à rien.